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Projet de loi cadre portant réforme fiscale
07 juil. 2021Dans la continuité des recommandations des troisièmes assises nationales sur la fiscalité, organisées sous le Haut Patronage de sa Majesté le Roi Mohamed VI et conformément à ses orientations visant à repenser le modèle de développement afin de l’adapter aux évolutions que connait notre pays, le projet de loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale a été adopté lundi 28 juin 2021 en conseil des ministres.
Nous vous présentons dans ce qui suit les mesures proposées par le projet de loi-cadre. Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations.
